1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-372 du 17 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2008.
TexteDécret n°2008-372 du 17 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018666528
Texte parentLEGITEXT000018666514
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