1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2008.
TexteArrêté du 7 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018666570
Texte parentLEGITEXT000018666548
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