Arrêté du 14 février 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 2001.

TexteArrêté du 14 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000018682227
Texte parentLEGITEXT000018682221
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 2001 (version du 28 février 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

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