Arrêté du 14 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2001.

TexteArrêté du 14 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000018682223

Texte parentLEGITEXT000018682221

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2001 (version du 28 février 2001)Légifrance →

1. Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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