Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.

TexteDécret n°2008-378 du 21 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018686344

Texte parentLEGITEXT000018686334

Référencearticle 5 du décret n°2008-378 du 21 avril 2008 (version du 24 avril 2008)Légifrance →

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