1. Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2008.
TexteDécret n°2008-384 du 22 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018689207
Texte parentLEGITEXT000018689202
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