1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 2008.
TexteDécret n°2008-384 du 22 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018689210
Texte parentLEGITEXT000018689202
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