Arrêté du 27 mars 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2008.

TexteArrêté du 27 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018689264

Texte parentLEGITEXT000018689259

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2008 (version du 25 avril 2008)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans les départements de la Vienne, du Territoire de Belfort, de la Savoie et de la Réunion.

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