Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-389 du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018695023
Texte parentLEGITEXT000018695015
Référencearticle 2 du décret n°2008-389 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1er bis.-Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou qui sont pris en application de l'article 20 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Divisions : Art. 1er bis
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