Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions de l'article 5 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. 4