Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-395 du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018695718
Texte parentLEGITEXT000018695703
Référencearticle 4 du décret n°2008-395 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
ANNEXE
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