Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-397 du 23 avril 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
IdentifiantLEGIARTI000018695897
Texte parentLEGITEXT000018695876
Référencearticle 2 du décret n°2008-397 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, après les mots : « agent public non titulaire », sont insérés les mots : « ancien fonctionnaire civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : art. 4
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