Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-397 du 23 avril 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
IdentifiantLEGIARTI000018695895
Texte parentLEGITEXT000018695876
Référencearticle 3 du décret n°2008-397 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte », sont insérés les mots : « , lors de la titularisation » ;
3. 2° Les mots : « du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application » ;
4. 3° Après les mots : « sont pris en compte », sont insérés les mots : « lors de la nomination ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : art. 5
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