Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-397 du 23 avril 2008
RattachementChapitre II : Disposition modifiant le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
IdentifiantLEGIARTI000018695899
Texte parentLEGITEXT000018695876
Référencearticle 4 du décret n°2008-397 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « 1er octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique d'Etat, au 1er novembre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, au 27 février 2006 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 : art. 13
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