Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-398 du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018695924
Texte parentLEGITEXT000018695919
Référencearticle 1 du décret n°2008-398 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 4 du décret du 29 septembre susvisé, les mots : « articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 : art. 4
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