Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-398 du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018695926
Texte parentLEGITEXT000018695919
Référencearticle 2 du décret n°2008-398 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 3, du I de l'article 4 ainsi que de l'article 5 »;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 : art. 7
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