1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
TexteDécret n°2008-399 du 23 avril 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018695959
Texte parentLEGITEXT000018695932
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