Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

TexteDécret n°2008-399 du 23 avril 2008
Rattachement
Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
  3. Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
IdentifiantLEGIARTI000018695975
Texte parentLEGITEXT000018695932
Référencearticle 5 du décret n°2008-399 du 23 avril 2008 (version du 26 avril 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°68-619 du 29 juin 1968

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