Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-399 du 23 avril 2008
RattachementSection 3 Modifications du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 3 Modifications du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
IdentifiantLEGIARTI000018695977
Texte parentLEGITEXT000018695932
Référencearticle 6 du décret n°2008-399 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 janvier 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « de constatation de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de constatation des douanes de 1re classe » ;
3. 2° Aux articles 22 et 23, les mots : « n° 65-79 du 29 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 65-80 du 29 janvier 1965 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 12, art. 22, art. 23
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