1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-400 du 24 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
TexteDécret n°2008-400 du 24 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018696000
Texte parentLEGITEXT000018695982
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.