Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-394 du 23 avril 2008
RattachementChapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Chapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000018697034
Texte parentLEGITEXT000018696106
Référencearticle 6 du décret n°2008-394 du 23 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il en est de même de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef. Pour les agents ayant effectué, avant leur nomination dans le corps des greffiers en chef, plus de dix années dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, les trois quarts de l'ancienneté excédant ces dix années viennent également en déduction des cinq années de services effectifs exigées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-413 du 9 janvier 1992 : art. 24
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