1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-394 du 23 avril 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
TexteDécret n°2008-394 du 23 avril 2008
Rattachement
Chapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
- Chapitre unique : Disposition modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000018697041
Texte parentLEGITEXT000018696106
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