Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

TexteDécret n°2008-392 du 23 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018700479

Texte parentLEGITEXT000018700468

Référencearticle 4 du décret n°2008-392 du 23 avril 2008 (version du 26 avril 2008)Légifrance →

1. Est et demeure abrogé le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.

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