Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

TexteDécret n°2008-392 du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018700481
Texte parentLEGITEXT000018700468
Référencearticle 5 du décret n°2008-392 du 23 avril 2008 (version du 26 avril 2008)Légifrance →

1. L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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