Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. CHAPITRE II : Recrutement.
  2. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000033043294
Texte parentLEGITEXT000018706597
Référencearticle 12 du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.

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