1. Le nombre maximum d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
RattachementCHAPITRE III : Avancement de grade.
IdentifiantLEGIARTI000006564068
Texte parentLEGITEXT000018706597
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