1. Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
RattachementCHAPITRE IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000033043292
Texte parentLEGITEXT000018706597
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