1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
IdentifiantLEGIARTI000006564016
Texte parentLEGITEXT000018706597
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