Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

TexteDécret n° 68-619 du 29 juin 1968
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
  1. CHAPITRE II : Recrutement.
  2. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
IdentifiantLEGIARTI000006564041
Texte parentLEGITEXT000018706597
Référencearticle 9 du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. I. - Les concours mentionnés au I de l'article 8 peuvent être ouverts pour une affectation régionale.

2. II. - A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie arrête des listes d'admission distinctes pour le concours externe et le concours interne.

3. L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.

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