1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-405 du 25 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2008.
TexteDécret n°2008-405 du 25 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018730192
Texte parentLEGITEXT000018730186
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