1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,264 c€/kWh en moyenne.
Arrêté du 17 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2008.
TexteArrêté du 17 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018731633
Texte parentLEGITEXT000018731626
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