Arrêté du 17 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2008.

TexteArrêté du 17 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018731635

Texte parentLEGITEXT000018731626

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2008 (version du 30 avril 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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