1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-411 du 29 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteDécret n°2008-411 du 29 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738697
Texte parentLEGITEXT000018738693
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