Arrêté du 11 avril 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

TexteArrêté du 11 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738727
Texte parentLEGITEXT000018738711
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 avril 2008 (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

2. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

3. En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.

4. En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018738727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.