Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
2. La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, Hubert Falco
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mai 2008).