1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-414 du 28 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteDécret n°2008-414 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738758
Texte parentLEGITEXT000018738756
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