1. Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Décret n°2008-415 du 28 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteDécret n°2008-415 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738790
Texte parentLEGITEXT000018738780
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