Décret n°2008-415 du 28 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

TexteDécret n°2008-415 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018738796
Texte parentLEGITEXT000018738780
Référencearticle 2 du décret n°2008-415 du 28 avril 2008 (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense en application de l'article 1er sont classés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

2. Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

3. Les adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détachés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.

4. Les adjoints administratifs du ministère de la défense détachés dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réintégrés dans leur corps d'origine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018738796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.