1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2008 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 3 mai 2008.
TexteArrêté du 22 avril 2008
RattachementChapitre VI Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000018741073
Texte parentLEGITEXT000018741010
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