Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2008.

TexteDécret n° 2008-444 du 30 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018744863

Texte parentLEGITEXT000018744856

Référencearticle 2 du décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 (version du 5 mai 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

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