1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-429 du 2 mai 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 mai 2008.
TexteDécret n°2008-429 du 2 mai 2008
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000018744917
Texte parentLEGITEXT000018744867
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