1. Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2010.
TexteArrêté du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000022132931
Texte parentLEGITEXT000018744946
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