RattachementTITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION
IdentifiantLEGIARTI000022132934
Texte parentLEGITEXT000018744946
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2008 (version du 23 avril 2010)Légifrance →
1. Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du champ du certificat de sécurité.
2. Pour toute décision relative à une partie B d'un certificat de sécurité délivrée en application de l'article 4-1, le directeur de l'EPSF informe également l'autorité de sécurité de l'Etat limitrophe concerné.
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