1. Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.
Arrêté du 23 avril 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 mai 2008.
TexteArrêté du 23 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018745001
Texte parentLEGITEXT000018744992
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