1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale du personnel et de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 3 mai 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 mai 2008.
TexteArrêté du 3 mai 2008
RattachementChapitre VI Dépouillement des votes et résultats du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000018745262
Texte parentLEGITEXT000018745225
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