1. Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 3 mai 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 mai 2008.
TexteArrêté du 3 mai 2008
RattachementChapitre VI Dépouillement des votes et résultats du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000018745263
Texte parentLEGITEXT000018745225
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.