1. L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.
Arrêté du 1er avril 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteArrêté du 1er avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018746685
Texte parentLEGITEXT000018746672
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