Arrêté du 30 mars 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 avril 2007.

TexteArrêté du 30 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000018763056

Texte parentLEGITEXT000018763052

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 mars 2007 (version du 6 avril 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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