1. Lorsqu'elle exerce, pour le compte et au nom d'un agent victime d'un accident, une action contre le tiers responsable, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est subrogée dans les droits à indemnisation de l'agent, dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.
Arrêté du 30 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 2007.
TexteArrêté du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000018763055
Texte parentLEGITEXT000018763052
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