1. Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2007. Le comité de coordination établit, au plus tard au 1er avril 2007, un nouveau règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conformément aux dispositions du § 1-1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 avril 2007.
TexteArrêté du 30 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000018763058
Texte parentLEGITEXT000018763052
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.